Une sépulture dans un cimetière d'une commune est due, d'après l'article L2223-3 du CGCT:
- aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
- aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu'elles seraient décédées dans un autre endroit,
- aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille,
- et aux travailleurs expatriés inscrits sur la liste électorale de la commune.
Ajouter un commentaire
Commentaires