Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont on achète l'usage (mais non le terrain). C'est équivalent à une location.
L'acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Les ayants droit:
L'acte de concession délivrée par la Mairie détermine s'il s'agit:
- d'une concession individuelle (uniquement pour une personne),
- ou d'une concession collective (personnes désignées sur l'acte de concession, qu'elles soient ou non de la même famille),
- ou bien enfin, d'une concession familiale (ascendants, descendants, proches et alliés, acquise par Monsieur ou Madame...pour y fonder sa sépulture et celle des membres de sa famille).
La durée:
Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-dessous, accorder dans leurs cimetières des concessions:
- Temporaire: entre 5 à 15 ans maximum
- Trentenaire: 30 ans
- Cinquantenaire (50 ans)
Depuis 1996, aucune municipalité en France n’accorde de concession perpétuelle. Les proches des défunts doivent donc louer les espaces funéraires pour des durées limitées.
Ceci dit, les concessions perpetuelles comme les centenaires (99 ans) même si elles ne sont plus accordées doivent continuer à être entretenues.
Les tarifs:
Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal.
Les concessions sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.
Selon l'article L2223-16 du CGCT, les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée. Dans ce cas, il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu'à son expiration.
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